Conditions générales

Glossaire

Pour les besoins des CG, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, commençant par une majuscule sont définis comme suit :

Administrateur

Utilisateur gérant l'administration de l'Espace de supervision.

Agent IA

Assistant virtuel conçu par le Client sous sa seule responsabilité, avec ou sans l'aide de DRI et ses partenaires, à partir de logiciels ou de modèles et des éléments du système d'information du Client (CRM, ERP, messagerie, téléphonie, Données, etc.) pour exécuter des tâches spécifiques, sous la supervision humaine.

Déployeur

Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, 4) du RIA).

Données

Ensemble, les Données Brutes et les Données de sortie.

Données Brutes

Ensemble des données quels que soient leurs formats, y compris les données à caractère personnel, introduites dans la Plateforme IA Souveraine par le Client.

Données de sortie

Informations, recommandations, prédictions, documents, fichiers ou tout autre contenu, produits par un Agent IA en réponse à un Prompt.

Dysfonctionnement

Difficulté de fonctionnement de quelque nature que ce soit, répétitive et reproductible, empêchant l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme IA Souveraine ou d'un Logiciel DRI.

Espace Privé

Espace personnalisé du Client au sein de l'application Internet accessible via l'URL https://www.ia-souveraine.fr/ lui permettant d'avoir accès à la Plateforme IA Souveraine, d'utiliser les fonctionnalités d'une ou des Offre(s) et de gérer les Données. L'Espace privé est accessible aux Utilisateurs, sous la responsabilité du Client.

Espace de management et de supervision

Espace personnalisé du Client au sein de la Plateforme IA Souveraine, lui permettant de gérer les Identifiants et les accès des Utilisateurs à l'Espace privé et d'obtenir l'assistance de DRI. L'Espace de Supervision est accessible uniquement par l'Administrateur.

Hébergement

Prestation informatique liée à la mise à disposition d'un espace de stockage des Données. L'hébergeur est DRI, éditeur de la Plateforme IA Souveraine. DRI est, selon les cas, propriétaire de serveurs localisés en France au sein de centres-serveurs sécurisés ou locataire de serveurs auprès de prestataires tiers localisés en France ou en Union Européenne.

Identifiant

Code comprenant un login (email de l'Utilisateur) et un mot de passe, nécessaire pour accéder à l'Espace privé pour les Utilisateurs et à l'Espace de supervision pour l'Administrateur. L'Identifiant est unique, personnel et confidentiel. L'Administrateur peut créer autant d'Identifiants que d'Utilisateurs, dans la limite du nombre d'Utilisateurs visé dans l'abonnement choisi par le Client (Bon de commande). Au-delà, l'Administrateur présente une demande à DRI.

Logiciels

Ensemble, les Logiciels DRI et les Logiciels Tiers

Logiciels DRI

Gamme de logiciels composés de développements informatiques spécifiques dont DRI est l'unique propriétaire en sa qualité d'éditeur. Les Logiciels DRI sont de conception standard et réalisés pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs.

Logiciels Tiers

Logiciels accessibles via la Plateforme IA Souveraine et pour lesquels DRI a signé un contrat de partenariat avec l'éditeur tiers. N'intervenant d'aucune façon sur le Logiciel Tiers, DRI ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité, de problème de sécurité des Données ou d'anomalie de celui-ci. En accédant à la Plateforme IA Souveraine, le Client déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres aux Logiciels Tiers, et notamment aux Modèles.

Modèles

Modèle d'IA à usage général tel que défini à l'article 3, 63) du RIA, à savoir un modèle d'IA, y compris lorsque ce modèle d'IA est entraîné à l'aide d'un grand nombre de données utilisant l'auto-supervision à grande échelle, qui présente une généralité significative et est capable d'exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes, indépendamment de la manière dont le modèle est mis sur le marché, et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d'applications en aval, à l'exception des modèles d'IA utilisés pour des activités de recherche, de développement ou de prototypage avant leur mise sur le marché. La Plateforme IA Souveraine propose deux types de Modèles : les Modèles Open-Source et les Modèles Commerciaux.

Modèles Commerciaux ou Propriétaires

Modèles commercialisés par les éditeurs tiers. En accédant à la Plateforme IA Souveraine, le Client déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres aux Modèles Commerciaux.

Modèles Open-Source

Modèles en open-source hébergés exclusivement en France de manière à garantir la souveraineté numérique totale des Données. En accédant à la Plateforme IA Souveraine, le Client déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres aux Modèles Open-Source.

Offre IA Souveraine

Ensemble des fonctionnalités de la Plateforme IA Souveraine reposant sur une combinaison des Modèles

Plateforme IA Souveraine

Infrastructure logicielle dont DRI est l'éditeur exclusif, accessible via l'URL https://www.ia-souveraine.fr/ et proposant en mode SaaS l'accès aux Logiciels et aux Modèles Open-Source et des Modèles Commerciaux, propriétaires.

Prestations

Prestations de services proposées par DRI via sa Plateforme IA Souveraine. Les Prestations comprennent notamment : - Les Offres ; - L'accompagnement à l'utilisation des fonctionnalités des Offres ; - La mise à disposition de modèles d'Agents IA ; - L'Hébergement ; - Les prestations d'assistance et de maintenance.

Prompt

Instructions soumises à un Agent IA par le Client ou les Utilisateurs. Les Prompts constituent des Données Brutes et appartiennent, à ce titre, exclusivement au Client.

RIA

Règlement sur l'Intelligence Artificielle - Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

Système d'IA

Système d'IA tel que défini à l'article 3, 1) du RIA, à savoir système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels.

Utilisateurs

Collaborateurs du Client désignés par l'Administrateur sous la seule responsabilité du Client et ayant accès à l'Espace privé via leur Identifiant.

Article 1 - Objet

1.1- Les présentes Conditions générales (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRI fournit au Client les Prestations visées sur le Bon de commande validé par le Client.

1.2- Le Bon de commande peut être validé en ligne sur le site internet https://www.ia-souveraine.fr/ ou à la suite d'une proposition commerciale personnalisée transmise au Client par DRI. En validant le Bon de commande, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes CG qui ont été portées à sa connaissance avant ladite validation.

1.3- DRI rappelle au Client que les outils logiciels ainsi que les solutions créées à partir des Logiciels et/ou des Modèles, notamment les Agents IA, sont des outils d'aide à la décision et à l'automatisation de certaines tâches spécifiques. Ils ne remplacent pas le savoir-faire de professionnels comme peut l'être le Client lui-même notamment dans le cadre de son activité. Le Client est responsable de la vérification des Données de sortie et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DRI en raison des Données de sortie.

1.4- Le Client reconnaît que durant l'exécution des CG, DRI ne met à sa disposition, à aucun moment, un quelconque Système d'IA. En conséquence, DRI n'est pas soumise aux obligations prévues par le Règlement sur l'Intelligence Artificielle au titre de la mise à disposition de Système d'IA.

Article 2 - Paramétrage – Création des premiers Identifiants – Utilisation des Identifiants

2.1- Paramétrage

La prestation de paramétrage consiste à mettre en place un flux d'information entre le système d'information du Client et la Plateforme IA Souveraine, à établir l'Espace privé et l'Espace de supervision du Client au sein de la Plateforme IA Souveraine et à créer les Identifiants. Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l'ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d'exploiter correctement les Logiciels et les Modèles. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Conscient de la spécificité de la Plateforme IA Souveraine s'appuyant sur les ressources matérielles et logicielles internes à son organisation, le Client s'engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d'accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations reste compatible avec la Plateforme IA Souveraine, les Logiciels et les Modèles. La responsabilité de DRI ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le Client, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d'information du Client et la Plateforme IA Souveraine et/ou les Logiciels et/ou les Modèles.

2.2- Création des premiers identifiants

À l'occasion du paramétrage, DRI crée les premiers Identifiants et les transmet à la personne désignée par le Client en qualité d'Administrateur.

2.3- Utilisation des Identifiants

La première connexion à l'Espace de supervision et/ou à l'Espace privé à l'aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de la Plateforme IA Souveraine, de la part du Client. Le Client s'engage à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l'intégrité de ses coordonnées figurant dans son Espace de supervision et/ou son Espace privé. Le Client s'engage également à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge du Client, relevant de son obligation de sécuriser son Espace de supervision et/ou son Espace privé et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité. Par la suite, l'Administrateur peut créer, sous la seule responsabilité du Client, d'autres Identifiants donnant accès à l'Espace privé aux Utilisateurs. L'accès à l'Espace privé est sécurisé grâce à l'octroi d'un Identifiant, à chaque Utilisateur. Le mot de passe est librement modifiable par chaque Utilisateur. Le Client doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L'utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. La sécurité de l'Espace privé et de la Plateforme IA Souveraine dépendent en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants.

Article 3 - Hébergement et sécurité des Données

3.1- Lieu de l'Hébergement

Pour l'ensemble des Prestations proposées par DRI, les Données sont hébergées en France et en Europe dans le respect du RGPD. DRI garantit au Client que toutes les Données concernant spécifiquement l'Offre IA Souveraine sont hébergées exclusivement en France.

3.2 – Contenu des Données – Sécurité des Données

DRI n'exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s'il en a été avisé, de supprimer ou d'interdire l'accès à tout contenu issu de l'utilisation des Logiciels ou des Modèles, qui serait manifestement illicite ou contraire à la destination de la Plateforme IA Souveraine. DRI sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données Brutes et l'exploitation qui en découle. La qualité et l'exhaustivité des Données Brutes dépendent exclusivement du Client qui le reconnaît expressément. De même, DRI sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d'accès à l'Espace privé. DRI s'engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l'accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s'engage à mettre en œuvre toutes les règles de l'art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l'informatique empêchent DRI de s'engager dans le cadre d'une obligation de résultat. Le Client reconnaît également qu'il participe à la sécurité des Données par ses propres actions (notamment article 2.3 ci-dessus).

Article 4 - Sauvegarde – Backup

DRI réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou backup s'entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées chaque semaine de façon incrémentale avec une rétention de 7 jours. Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents. En cas de sinistre survenant sur l'infrastructure permettant l'Hébergement, DRI engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate. La conservation de l'ensemble des sauvegardes est permanente pour toute la durée du Contrat. DRI conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants (accès à l'Espace privé et actions réalisées).

Article 5 - Disponibilité de la Plateforme IA Souveraine

La Plateforme IA Souveraine est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tels que définis à l'article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de DRI, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et également en cas de dysfonctionnement du propre système d'information du Client. DRI s'engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité des Logiciels, des Modèles et des Données. Toutefois, DRI ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée. DRI se réserve le droit de fermer l'accès à la Plateforme IA Souveraine afin d'assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l'Hébergement. Dans la mesure du possible, DRI informe le Client à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. DRI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. DRI s'engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,6% sur 12 mois (hors période de maintenance), applicable exclusivement au fonctionnement de ses modules.

Article 6 – Formation – Assistance

DRI s'engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à désigner les Utilisateurs qui devront être formés par DRI pour pouvoir utiliser la Plateforme IA Souveraine, les Logiciels et les Modèles. Un calendrier de formation sera convenu entre les Parties. Le Client s'engage à respecter strictement ce calendrier. DRI se réserve le droit de facturer la prestation de formation une seconde fois en cas de non-respect du calendrier non motivé valablement par le Client.

Article 7 – Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour but d'apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de Dysfonctionnements constatés et ne permettant pas, pour le Client, une utilisation normale d'une fonctionnalité de la Plateforme IA Souveraine ou d'un Logiciel. De manière à faciliter l'exécution de la maintenance, le Client s'engage à décrire avec précision le Dysfonctionnement (description de la situation qu'il rencontre : messages d'erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de DRI dépendent nécessairement de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates ; ce que le Client reconnaît expressément. DRI s'engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais. Toute intervention de DRI à la suite d'un Dysfonctionnement dû à une utilisation non-conforme de la Plateforme IA Souveraine, d'un Logiciel ou de l'Espace privé, par le Client ou consécutive à une anomalie de l'un quelconque des éléments de la configuration du système d'information du Client pourra faire l'objet d'une facturation sur devis.

Article 8 - Licence d'utilisation des Logiciels et des Modèles

8.1- Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Logiciels et des Modèles, dans le cadre de l'exécution des prestations prévues au Contrat et pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle. Le droit d'utilisation est limité à la durée du Contrat et s'effectue par accès distant. La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels concernés ni sur les Modèles ni sur leurs évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de DRI ou des éditeurs tiers. Il est notamment formellement interdit au Client : - De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation des Logiciels et des Modèles ou de leur documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur ceux-ci ; - De diffuser ou commercialiser les Logiciels ou les Modèles, à titre onéreux ou gratuit ; - D'intervenir sur les Logiciels ou sur les Modèles de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par DRI ; - De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme IA Souveraine, des Logiciels et/ou des Modèles.

8.2- La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence des Logiciels ou des Modèles, quel que soit le sous-licencié visé et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l'autorisation préalable et écrite de DRI. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client. Le Client sera alors qualifié de contrefacteur. DRI peut refuser toute demande de sous-licence sans avoir à motiver son refus, ce que reconnaît et accepte le Client.

8.3- Cas des Logiciels Tiers et des Modèles. Via la Plateforme IA Souveraine, le Client a accès à des Logiciels Tiers et à des Modèles. Il devra accepter les conditions générales d'utilisation propres à ces Logiciels Tiers et à ces Modèles. DRI décline toute responsabilité quant à l'utilisation, à la fiabilité et à la disponibilité de ceux-ci et aux Données y afférentes ; ce que le Client reconnaît expressément. L'obligation de DRI se limite à donner accès aux Logiciels Tiers et aux Modèles via la disponibilité de la Plateforme IA Souveraine et dans le cadre du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que la Maintenance corrective assurée par DRI dans le cadre du Contrat (article 7 ci-dessus) ne porte donc pas sur les Logiciels Tiers ni sur les Modèles.

Article 9 - Création et utilisation des Agents IA - respect des exigences du RIA

9.1- Absence de garantie

DRI ne garantit pas que les Agents IA créés par le Client sous sa seule responsabilité, le cas échéant à partir d'exemples d'Agents IA mis à sa disposition par DRI, satisfont aux exigences du RIA applicables notamment aux Déployeurs de Systèmes d'IA. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de ses Agents IA à la réglementation applicable, notamment au RIA selon son calendrier d'entrée en application, avant tout déploiement. Le Client reconnaît et accepte que les modèles d'Agents IA mis à sa disposition par DRI ne pourront en aucun cas être utilisés en l'état. Ces modèles d'Agents IA devront nécessairement être personnalisés par le Client avant utilisation.

9.2- Le Client s'engage notamment à :

- Assurer et garantir en permanence une supervision humaine effective sur les Agents IA qu'il crée et déploie, conformément aux exigences du RIA ; - Informer de manière transparente les utilisateurs finaux de ses Agents IA de la nature automatisée ou assistée par IA des interactions et des Données de sortie, conformément aux obligations de transparence prévues aux articles 50 et suivants du RIA ; - Ne pas utiliser la Plateforme IA Souveraine à des fins prohibées par le RIA, notamment les usages prohibés par l'article 5 du RIA ; - Procéder, le cas échéant, à l'évaluation de la conformité des Agents IA lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être qualifiés de Système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III du RIA ; - Tenir à jour la documentation nécessaire à la démonstration de la conformité de ses Agents IA aux exigences applicables.

9.3- Utilisation en interne

Lorsque le Client crée et utilise des Agents IA via la Plateforme IA Souveraine pour ses propres besoins internes, il est susceptible d'être qualifié de Déployeur, selon la nature et le niveau de risque des tâches exécutées par lesdits Agents IA. Il appartient au Client de procéder à cette analyse de qualification et de se conformer aux obligations qui en découlent. En cas de reconnaissance de son statut de Déployeur, il est rappelé au Client qu'il doit respecter en particulier l'article 13 du RIA.

Article 10 - Obligations et responsabilité de DRI

10.1- Les obligations de DRI au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, DRI mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les Prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

10.2- DRI s'engage à mettre en œuvre les moyens disponibles pour : - Assurer une sécurité logique et physique optimale des systèmes d'information placés sous sa responsabilité, - Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité. DRI s'engage en outre à transmettre au Client, en temps utile, toute la documentation nécessaire à la bonne utilisation de la Plateforme IA Souveraine, des Logiciels et des Modèles.

10.3- La responsabilité de DRI ne pourra être engagée que sur la démonstration d'une faute imputable à DRI. Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

10.4- DRI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou la perte de clientèle, quand bien même le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

10.5- La responsabilité de DRI ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme de la Plateforme IA Souveraine ou d'un Logiciel par le Client ou si le Client n'a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels ou encore à manquer à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessous à l'article « Obligations et Responsabilité du Client ».

10.6- En tout état de cause, la responsabilité totale de DRI au titre des présentes CG est expressément limitée, pour l'ensemble des dommages directs confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 - Obligations et responsabilité du Client

11.1- Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s'engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l'exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de DRI et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d'information de la part de DRI notamment en cas d'alerte ou de survenance d'un Dysfonctionnement.

11.2- Le Client se reconnaît seul responsable des Données (leur contenu et leur format). Il s'engage à surveiller régulièrement la cohérence des Données et à vérifier la fiabilité des Données de sortie. Le Client s'assure qu'il a tous les droits nécessaires pour permettre le traitement des Données Brutes par les Logiciels, les Modèles et les Agents IA. Il garantit DRI à ce titre contre toute éventuelle revendication d'un tiers contre DRI relative à l'utilisation par DRI d'une Donnée Brute.

11.3- Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par DRI notamment celles relatives à l'utilisation de la Plateforme IA Souveraine ou des Logiciels ou des Modèles et à les relayer auprès des Utilisateurs.

11.4– Le Client s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme IA Souveraine ni à l'Espace privé ou l'Espace de supervision ni aux Données ni aux Logiciels ni aux Modèles.

11.5- D'une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de DRI, le Client s'interdit tout type d'usage non expressément autorisé par les présentes CG, et notamment : - De corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues d'un Logiciel ; - De consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit d'un Logiciel et/ou de sa documentation par quelque moyen que ce soit ; - De diffuser ou commercialiser l'un des Logiciels, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l'utiliser à des fins de formation de tiers ; - De décompiler un des Logiciels à des fins d'interopérabilité excepté les cas prévus à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la suite d'une information préalable et écrite envoyée à DRI ; - De traduire, d'adapter, d'arranger, de modifier l'un des Logiciels notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ; - De faire des recherches à partir de l'un des Logiciels aux fins de création d'une œuvre dérivée ou concurrente.

11.6- Le Client doit s'assurer que les Prompts ne portent atteinte à aucun droit antérieur de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant aux tiers et ne contiennent pas de propos de haine, de pédopornographie ou tout autre acte ou comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 12 - Propriété des Données - Confidentialité

12.1- Les Données appartiennent strictement au Client. DRI s'engage à n'utiliser les Données que pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat.

12.2- DRI s'engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et ses sous-traitants, le secret professionnel lié à la confidentialité des Données.

12.3- Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre Partie et indiquées par elle comme étant confidentielles ou dont il peut légitimement être attendu qu'elles revêtent ce caractère et s'interdit de les communiquer à tout tiers autre que ceux ayant besoin de les connaître afin d'exécuter le Contrat. La présente obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et perdurera pendant les cinq (5) années qui suivront sa cessation. La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient dans le domaine public ou publiquement connues au moment de leur divulgation à la Partie réceptrice ; (ii) sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur divulgation à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de la Partie réceptrice ; (iii) ont été obtenues licitement par la Partie réceptrice préalablement à la divulgation par la Partie divulgatrice ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation de, ni référence aux informations divulguées par la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent de ce que chaque Partie pourra communiquer le Contrat à ses conseils et conseillers ainsi qu'à tout tiers envisageant une opération sur son capital ou de fusion/acquisition et leurs conseils et conseillers sous réserve qu'ils soient soumis à une obligation adéquate de confidentialité.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

13.1- Généralités

Les Parties reconnaissent respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et tel qu'il est intégré en droit français. DRI informe le Client que sa politique de protection des données personnelles est à sa disposition sur le site Internet https://www.ia-souveraine.fr/politique-de-confidentialite.

13.2- DRI en sa qualité de sous-traitant s'engage à :

- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance - Respecter les instructions documentées du responsable de traitement, le Client. Conformément à l'article 28 3 a) du RGPD, si DRI considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Client. - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. - Apporter son aide au Client, à première demande de sa part, pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données à caractère personnel. DRI pourra également apporter son aide au Client pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle. Dans ces deux cas, un devis préalable de la part de DRI devra être accepté par le Client.

13.3- Registre des catégories d'activités de traitement

DRI déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : - Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données, - Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client.

13.4- En cas de demande d'audit de la part du Client, celui-ci s'engage à faire réaliser l'audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable DRI au moins 15 jours ouvrés avant et, pendant une période ne perturbant pas l'activité de DRI. Le Client s'engage à transmettre les conclusions de l'audit à DRI dès qu'il en a lui-même connaissance. L'ensemble des coûts lié aux opérations d'audit est à la charge du Client.

13.5- DRI rappelle au Client que : - Celui-ci devra réaliser son registre de traitements (art. 30 du RGPD), nommer un délégué à la protection des données le cas échéant, etc. - Il devra toujours documenter ses instructions vers DRI et organiser la supervision des traitements.

13.6- Information aux personnes concernées

DRI rappelle au Client qu'il doit informer les personnes concernées de leurs droits d'accès, d'interrogation, de rectification, d'opposition, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données et des moyens pour les mettre en œuvre.

13.7- Obligation de collaboration

Chacune des Parties s'engage à informer l'autre en cas de modification de la structure de ses outils, produits, applications ou services pouvant avoir un impact sur le respect du RGPD. A ce titre, chacune des Parties s'engage à respecter les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Les instructions ou toute autre information échangées entre les Parties et ayant un effet sur le respect de la protection des données personnelles doivent nécessairement faire l'objet d'un écrit. De manière générale, les Parties reconnaissent comme ayant valeur d'écrit les courriels envoyés aux adresses électroniques des interlocuteurs désignés par chacune des Parties. Néanmoins, pour les cas particuliers dans lesquels le RGPD indique une communication par notification notamment le cas de notification de failles de sécurité, les Parties reconnaissent que l'écrit par courriel doit se doubler de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.8- Notification des violations de données à caractère personnel

DRI notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par écrit et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire et sous sa responsabilité, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Article 14 - Conditions financières

14.1- Le prix de l'abonnement est établi au Bon de commande.

14.2- Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications dont l'accès à Internet permettant l'utilisation de celles-ci, qui reste à la charge du Client ni le coût des déplacements lesquels feront l'objet d'une facturation. Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s'ajoutent les taxes applicables (TVA – VAT). DRI informe le Client qui l'accepte, qu'il répercutera également toute éventuelle augmentation des prix subie de la part de ses fournisseurs ou sous-traitants – hébergeurs ou éditeurs –. L'augmentation se fera chaque année à la date anniversaire du Contrat. DRI tient à la disposition du Client, à première demande de sa part, les éléments démontrant lesdites augmentations de structure ainsi subies.

14.3 – DRI se réservera la faculté d'indexer, de plein droit et sans préavis, le prix unitaire par logement social à chaque date anniversaire du Contrat, dans la limite de la variation de l'indice Syntec, ce qu'accepte expressément par avance le Client, suivant la formule suivante : P = Po X S / So [P = nouveau prix - Po = prix convenu à la signature du présent abonnement service DRI - S = valeur de l'indice Syntec à la date de révision - So = valeur de l'indice Syntec à la signature du présent Contrat]. En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l'activité de DRI. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d'envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les Parties.

14.4 - En cas de modification de ses tarifs supérieure à l'augmentation issue de l'application des articles 14.2 et 14.3, DRI informera le Client au moins 30 jours avant la date d'application du nouveau tarif. Le Client est alors libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16.1.

14.5 – Modalités de règlement

Le Client reçoit à chaque début de mois sa facture mensuelle payable par prélèvement automatique, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, sauf stipulation contraire précisée sur le Bon de commande.

14.6 – Retard de paiement

Sauf report accordé expressément par DRI, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - La facturation au Client d'un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraires de commissaires de justice, d'avocats ...). De même, DRI pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours, y compris l'accès à la Plateforme IA Souveraine jusqu'au paiement des sommes dues par le Client.

Article 15 - Date d'effet du Contrat - Durée

Sauf durée particulière précisée au Bon de commande, le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois prenant effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client et tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (date de la première présentation par les services de La Poste), au moins 3 mois avant la date anniversaire du Contrat.

Article 16 - Résiliation – Suspension

16.1 – Résiliation anticipée pour modifications du Contrat par DRI.

DRI se réserve le droit de modifier le Contrat pour prendre en compte toute évolution légale, règlementaire ou structurelle liée à ses activités et aussi en cas d'amélioration de ses prestations de service. Les modifications prendront effet 30 jours à compter de la date de leur communication au Client (date du courriel envoyé). Le Client pourra toujours décider de résilier le Contrat en cas de désaccord de sa part par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prendra effet dans les 30 jours de la date de la première présentation par les services de La Poste.

16.2 - Inexécution contractuelle

En cas de non-respect par une des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou professionnelles notamment le défaut de collaboration, le non-respect des stipulations des articles 2, 3, 8, 9 et 11 des présentes CG, le non-paiement d'une facture, l'autre Partie peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par courriel à l'adresse électronique communiquée par la Partie défaillante, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du courriel précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de la Partie défaillante. La Partie subissant l'inexécution pourra exiger à être indemnisée de son entier préjudice, le cas échéant. Les sommes dues, non encore facturées au Client par DRI deviendront immédiatement exigibles. De même, les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à DRI.

16.3 – Suspension

DRI se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme IA Souveraine dans les cas suivants : - Paiement, en tout ou partie, non effectué par le Client, - Non-respect d'une injonction faite par DRI par l'envoi d'un courriel à l'adresse indiquée au Bon de commande, - Décision judiciaire, - Abus de service tel que défini ci-dessous. La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 jours calendaires à compter de la date d'envoi par DRI du Client d'une mise en demeure de faire, à l'adresse électronique indiquée au Bon de commande. Néanmoins, en cas d'Abus de service et en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé 30 jours à compter du début de la suspension, DRI se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'article 16.2. L'Abus de service désigne tout acte du Client, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par DRI aux autres clients.

Article 17 - Conséquences de la fin du Contrat

17.1- En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble des Identifiants sera désactivé à la date de fin du Contrat. Le Client n'a donc plus accès à la Plateforme IA Souveraine et aux Données.

17.2- DRI restituera au Client, à la demande de celui-ci, sans facturation supplémentaire, dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de ladite demande, l'ensemble des Données, sous un format usuel tel que prévu par la réglementation. La demande de restitution des Données doit parvenir à DRI dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin du Contrat.

17.3- La restitution des Données est effectuée via un protocole de transfert adapté et sécurisé.

17.4- Passé le délai de 30 jours à compter de la date de fin du Contrat, l'ensemble des Données est effacé.

Article 18 - Force majeure

18.1- Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, les conflits armés, les épidémies ou pandémies, l'incendie ou l'inondation des locaux d'exploitation de l'activité de l'une ou l'autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actes de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

18.2- La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 19 - Législation du travail

19.1- DRI s'engage à réaliser les prestations avec des salariés régulièrement employés au regard des dispositions du Code du travail et à s'acquitter de ses obligations relatives : - À la déclaration des mouvements de main d'œuvre ; - Au travail dissimulé ; - À l'emploi des travailleurs étrangers.

19.2- DRI déclare respecter la législation sociale et la réglementation du travail applicable. Il déclare être à jour des cotisations imposées par la législation sociale et être en mesure d'en fournir la preuve à tout moment, à la demande du Client.

19.3- En tout état de cause, DRI s'engage à respecter les dispositions de tout traité, loi ou réglementation relatifs aux principes établis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'Organisation Internationale du Travail et en particulier aux règles relatives à la protection des Droits de l'Enfance ainsi que tout traité, loi ou réglementation inhérents au droit social, au droit économique et au droit de l'environnement.

Article 20 - Assurances

L'une et l'autre des Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle (notamment pour couvrir les conséquences financières de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au cours de l'exécution du présent Contrat), auprès d'une compagnie notoirement solvable, et fourniront à l'autre Partie, sur première demande, une attestation d'assurance.

Article 21 - Dispositions diverses

21.1- Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

21.2- Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

21.3- Le Contrat ne pourra être cédé sans l'autorisation préalable et écrite de DRI. Le Client autorise DRI à réaliser tout changement de contrôle de DRI au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, ou toute opération de fusion, scission ou encore toute opération emportant transfert universel de patrimoine.

21.4- Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des stipulations du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

21.5- En cas de traduction de l'un ou l'autre des documents composant le Contrat, seule la version en français fait foi.

Article 22 - Droit applicable – Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l'objet d'une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l'une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'autre Partie. En l'absence d'une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies. À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de DRI et ce, même en cas de référé, d'appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.